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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’audition d’X.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2183/121/GORO/SCIS dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la côte B-01.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Vu l’audition de X’.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2183/115/JURA/SCIS dressé par la Police Grand-ducale, service de Police Judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la côte B-01.Le premier acte répressif à l’encontre d’X’.), à savoir son audition dans le cadre du procès-verbal SPJ/CRR/2007/2183/115/JURA/SCIS, a eu

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Vu l’audition de P.1.) du 26 octobre 2007 extraite du procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2183/221/SCIS/EVGE dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B-01.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle