Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décision cassée qui n’ont pas été attaquées par le premier pourvoi » (Cour de cassation arrêt n° 24/05 du 21 avril 2005, n° 2183 du rôle).

février 2005, n°2183 du registre)En conséquence, l’annulation laisse subsister, comme étant passées en force de chose jugée, toutes les dispositions de la décision cassée qui n’ont pas été attaquées par le pourvoi (Cass. 11/05/2000 P.31, p.289, Cass. 21/04/2005, n°2183 du registre).

n’ont pas été attaquées par le pourvoi (cf. Cour de Cassation, arrêt du 21.04.2005, numéro 2183 du registre).

dispositions cassées (Cass 21.4.2005 no. 2183 du registre ; CA 12.1.2017 no.

numéro 2183 du registre).

de Cassation, arrêt du 21.04.2005, numéro 2183 du registre)

Vu l’audition d’X.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2183/121/GORO/SCIS dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la côte B-01.

Vu l’audition d’X.) du 24 octobre 2007 extraite du procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2183/215/SCIS/EVGE dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B-01.

Vu l’audition de X’.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2183/115/JURA/SCIS dressé par la Police Grand-ducale, service de Police Judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la côte B-01.Le premier acte répressif à l’encontre d’X’.), à savoir son audition dans le cadre du procès-verbal SPJ/CRR/2007/2183/115/JURA/SCIS, a eu

Vu l’audition de P.1.) du 26 octobre 2007 extraite du procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2183/221/SCIS/EVGE dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B-01.

Vu l’audition du prévenu du 16 juillet 2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/132.

Vu l’audition du prévenu du 6.7.2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/124.

Vu l’audition du prévenu du 9 juillet 2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/116/GORO/SCIS.

Vu l’audition du prévenu du 16 juillet 2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/132.

Vu l’audition du prévenu du 6.7.2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/124.

Par exploit d'huissier du 21 octobre 1999 intitulé « Signification aux fins de l’article 2183 et suivants du code civil », KIMMO S.AR.L. fait signifier à A.) l’acte notarié de vente précité, un extrait de la transcription dudit acte notarié ainsi qu’un tableau à 3 colonnes, dont la première contient la date des hypothèques et celle des inscriptions, laPar