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20170711_TAD_19385+19856_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel, 1er décembre 1999, n° 21800 et 22670 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
Cour d’appel, 1er décembre 1999, n° 21800 et 22670 du rôle).