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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 10. Chambre
- 17. Chambre
-
20051221_TALux17-92401a-accessible.pdf
Cour d’appel, 1er décembre 1999, n° 21800 et 22670 du rôle ).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre