Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20120210_TALux10_131024a-accessible.pdf
Cour d’appel, 1er décembre 1999, n° 21800 et 22670 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
-
20051221_TALux17-92401a-accessible.pdf
Cour d’appel, 1er décembre 1999, n° 21800 et 22670 du rôle ).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre