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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 17. Chambre (1)
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    Par conclusions du 6 novembre 2017, il formule une demande ampliative, pour autant que l’accord de compensation entre parties du 23 juillet 2016 ne soit pas reconnu par le tribunal, pour demander le paiement de rétrocessions dues à hauteur de la somme de 5.218,90 EUR pour la période du 4 décembre 2009 au 25 septembre 2014.Dans sa lettre du 23 juillet 2016,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre