Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
CSJ
- 03. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
-
20140130_38454_ARRET_a-accessible.pdf
Sa demande à titre de dommage matériel subi est dès lors à déclarer fondée par réformation pour le montant de 2.393,87 x 4 = 9.575,48 euros - 5.356,60 euros soit 4.218,88 euros.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare
- Juridiction : CSJ/03. Chambre