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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    2012: 930.472,- EUR soit 37.218,88 EUR de redevances (par rapport à 120.000,EUR de redevances minimales).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Sa demande à titre de dommage matériel subi est dès lors à déclarer fondée par réformation pour le montant de 2.393,87 x 4 = 9.575,48 euros - 5.356,60 euros soit 4.218,88 euros.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre