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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il aurait fallu appliquer la prescription biennale prévue à l’article L.218-16 du Code français de la consommation, ainsi que le Code monétaire et financier français, pour défaut d’agrément de la Banque en qualité de prestataire de services d’investissement et encore des articles L.132-4 et suivants du Code français des assurances.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre