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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 01. Chambre
- 02. Chambre civil
- 09. Chambre
- Justice de Paix Esch
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20240612_CAL-2022-00382_107_pseudonymisé-accessible.pdf
56) Comme M. l’avocat général l’a rappelé aux points 109 et 110 de ses conclusions, la Cour a ainsi déjà jugé qu’une interprétation des dispositions du Règlement qui entraînerait un morcellement de la succession serait incompatible avec les objectifs dudit Règlement (voir, en ce sens, arrêt du 12 octobre 2017, Kubicka, C 218/16, EU : C:2017:755, point 57).
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil