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20251212_TALRéf_TAL-2025-06905_pseudonymisé-accessible.pdf
Par décision numéro 2177/2025 du 25 juin 2025 rendue en application du règlement (CE) numéro 861/2007, le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, a déclaré la demande fondée et a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 4.750.- euros, avec lesPar
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20240125_TALRéf_TAL-2023-09385_pseudonymisé-accessible.pdf
ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Fernand ZEUTZIUS, demeurant à L-2177 Luxembourg, 10, rue Nic MAJERUS
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé