Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par décision numéro 2177/2025 du 25 juin 2025 rendue en application du règlement (CE) numéro 861/2007, le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, a déclaré la demande fondée et a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 4.750.- euros, avec lesPar

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé