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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    raison pour laquelle les enregistrements dont elles font l’objet doivent être réprimés (doc. parl., projet de loi concernant la protection de la vie privée, n° 2177, avis du Conseil d’Etat, p.doc. parl., projet de loi concernant la protection de la vie privée n° 2177, p.privée n° 2177, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle