Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n° 2177/19 rendue le 13 novembre 2019 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Par déclaration du 14 novembre 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, A.) a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n°2177/19 rendue le 13 novembre 2019 par la chambre du conseil du susdit tribunal.N°

Les auteurs du projet de loi 2177 qui a abouti à la loi du loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée se sont inspirés de la législation française en ce qui concerne l’intérêt à protéger, ce en visant « l'intimité de la vie privée »