Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sont à considérer comme des paroles prononcées en privé, une conversation s’étant tenue dans un lieu non accessible au public, ou même, des paroles prononcées en un lieu public, mais destinées à n’être entendues que par une personne déterminée (voir travaux parlementaires numéro 2177, commentaire des articles).