Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sont à considérer comme des paroles prononcées en privé, une conversation s’étant tenue dans un lieu non accessible au public, ou même, des paroles prononcées en un lieu public, mais destinées à n’être entendues que par une personne déterminée (voir travaux parlementaires numéro 2177, commentaire des articles).

Doc. parl. no. 2177, Exposé des motifs, p.1682) En l’espèce, bien qu’ayant été pris au vu et au su

lettres du destinataire (projet de loi concernant la vie privée, doc. parl. 2177, commentaire des articles, p.1680).

Suivant ordonnance de référé du 22 novembre 2010 rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Fernand Zeutzius, demeurant à L-2177 Luxembourg, 10, rue Nicolas Majerus, a été nommé en qualité d'expert.