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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ordonnance de renvoi n° 2176/12 du 17 août 2012 de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue X.) devant la Chambre criminelle de ce même siège du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, encore plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle