Filtrer les résultats
Date
Juridiction
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20250625_JPLRPL_2176_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 2176/2025 RPL 296/24
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20230713_JPLBAIL_2176_pseudonymisé-accessible.pdf
2176/23 L-BAIL-623/22
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20230620_JPLPOLICE_349_pseudonymisé-accessible.pdf
2176/23/LC
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20230517_JPLTRAVAIL_1436_pseudonymisé-accessible.pdf
La clause 3 de la convention fixerait la durée maximale de travail sur une période de référence de 12 mois à 2176 heures.soit une durée maximale de travail de 2176 heures sur une période de référence de 12 mois.Il y aurait donc lieu de conclure que dans le cadre de la fixation de la durée maximale de travail de 2176 heures, les jours de congé ont été déduits
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20230502_JPLTRAVAIL_1235_pseudonymisé-accessible.pdf
que la clause 3 de la convention fixe la durée maximale de travail sur une période de référence de 12 mois à 2176 heures ;qu’en conséquence, la base de calcul en droit luxembourgeois est la suivante : 52 semaines – (5 semaines de congé minimum et 10 jours fériés) X 48 heures, soit une durée maximale de travail de 2176 heures sur une période de référence de
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg