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Juridiction
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Il y a excès de pouvoir lorsque le juge compétent pour connaître du litige et statuant dans les limites de sa saisine, transgresse une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité (cf. J. BORE : La cassation en matière pénale, LGDJ 1985 n° 2176).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle