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Date
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20250515_CA08_CAL-2023-00695_pseudonymisé-accessible.pdf
La clause 3 de l’accord interprofessionnel du 22 mars 2017 intitulée « temps de travail et période de référence », indique sous un point 3 que « le nombre maximal d’heures de travail pendant la période de référence après déduction des congés payés annuels et des jours fériés légaux s’élève à 2176 heures (
- Juridiction : CSJ/08. Chambre