Filtrer les résultats
Date
-
20250515_CA08_CAL-2023-00695_pseudonymisé-accessible.pdf
La clause 3 de l’accord interprofessionnel du 22 mars 2017 intitulée « temps de travail et période de référence », indique sous un point 3 que « le nombre maximal d’heures de travail pendant la période de référence après déduction des congés payés annuels et des jours fériés légaux s’élève à 2176 heures (
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
-
20191120_398a-accessible.pdf
Il y a excès de pouvoir lorsque le juge compétent pour connaître du litige et statuant dans les limites de sa saisine, transgresse une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité (cf. J. BORE : La cassation en matière pénale, LGDJ 1985 n° 2176).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle