Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de rappeler que la clause 3 de l’accord interprofessionnel du 22 mars 2017 intitulée « temps de travail et période de référence », indique sous un alinéa 3 que « le nombre maximal d’heures de travail pendant la période de référence après déduction des congés payés annuels et des jours fériés légaux s’élève à 2176 heures (

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 9 juillet 2025, sous le numéro 2176/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit : « JUGEMENT »

La clause 3 de l’accord interprofessionnel du 22 mars 2017 intitulée « temps de travail et période de référence », indique sous un point 3 que « le nombre maximal d’heures de travail pendant la période de référence après déduction des congés payés annuels et des jours fériés légaux s’élève à 2176 heures (

Il y a excès de pouvoir lorsque le juge compétent pour connaître du litige et statuant dans les limites de sa saisine, transgresse une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité (cf. J. BORE : La cassation en matière pénale, LGDJ 1985 n° 2176).