Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La clause 3 de l’accord interprofessionnel du 22 mars 2017 intitulée « temps de travail et période de référence », indique sous un point 3 que « le nombre maximal d’heures de travail pendant la période de référence après déduction des congés payés annuels et des jours fériés légaux s’élève à 2176 heures (

Répertoire n° 2176/2024 E-BAIL-286/24

JPE 14 décembre 2020 n° 2176/2020).

2176/23 L-BAIL-623/22

2176/23/LC

La clause 3 de la convention fixerait la durée maximale de travail sur une période de référence de 12 mois à 2176 heures.soit une durée maximale de travail de 2176 heures sur une période de référence de 12 mois.Il y aurait donc lieu de conclure que dans le cadre de la fixation de la durée maximale de travail de 2176 heures, les jours de congé ont été déduits

que la clause 3 de la convention fixe la durée maximale de travail sur une période de référence de 12 mois à 2176 heures ;qu’en conséquence, la base de calcul en droit luxembourgeois est la suivante : 52 semaines – (5 semaines de congé minimum et 10 jours fériés) X 48 heures, soit une durée maximale de travail de 2176 heures sur une période de référence de

Il y a excès de pouvoir lorsque le juge compétent pour connaître du litige et statuant dans les limites de sa saisine, transgresse une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité (cf. J. BORE : La cassation en matière pénale, LGDJ 1985 n° 2176).

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2176,53 euros;

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2176/12 du 17 août 2012 de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue X.) devant la Chambre criminelle de ce même siège du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, encore plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la

SPJ/JEUN/2006/FAC-2176-1 du 6 avril 2007, no.SPJ/JEUN-2176-5 du 25 octobre 2007, no.SPJ/JEUN/2176-12 du 10 janvier 2008, tous établis par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse, ainsi que le rapport no.2176.11 du 11 décembre 2007, établi par la Police Grand-Ducale, Service de PoliceSPJ/JEUN/2006/FAC-2176-1 du 6 avril