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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    engendrant ainsi la rédaction du procès-verbal n°21756/2011 de la police grand-ducale, CI Luxembourg/ Groupe 2 du 5 septembre 2011 et du rapport n°R25315 de la police grand-ducale, CI Luxembourg/ Groupe 2 du 25 septembre 2011, alors qu’ils savaient pertinemment que ce vol n’a pas eu lieu ;engendrant ainsi la rédaction du procès-verbal n°21756/2011 de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle