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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    F), saisi suivant procès-verbal numéro 21746 du 16 novembre 2014, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Eschsur-Alzette, unité CIP Esch/Alzette, à son légitime propriétaire X.).F), saisi suivant procès-verbal numéro 21746 du 16 novembre 2014, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, unité CIP

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle