Décisions intégrales des juridictions judiciaires

différents membres pris ut singuli qui peuvent donc déposer comme témoin (cf. C.S.J., 6 mai 1999, n°21742).

Il est de jurisprudence que dans la société anonyme l’organe représentatif de la société est le conseil d’administration et le membre individuel n’a pas le pouvoir de représentation, sauf s’il s’agit de l’administrateur-délégué (cf : Cour, 6 mai 1999, n° 21742 du rôle ; Cour, 10 avril 2008, P.