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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le juge de fond a non seulement le droit, mais également le devoir de donner aux faits leur véritable qualification, à condition de ne pas changer la nature de ces faits (TA Lux, 8 novembre 1995, n° 2173/95, LJUS n° 99518084).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle