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20070423_CAcrim-13a-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard du prévenu P1. ) par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 juin 2006 sous le numéro 2171/06 (Ch. crim. n° 16/2006), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle