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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L'infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl., n°2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4), à savoir :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    a) une boule (blanche) en plastique contenant de la cocaïne 9,9462 g brut (Druglab positif sur cocaïne) b) une boule (blanche) en plastique contenant de la poudre blanche 5,2171 g brut (Druglab positif sur cocaïne) c) une boule (blanche) en plastique contenant de la poudre blanche 10,0799 g brut (Druglab positif sur cocaïne)a) une boule (blanche) en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle