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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L'infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. No 2171-3, session ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4): - l'existence d'un péril grave - l'intervention ne doit pas comporter de risques sérieux pour l'intervenant et autrui - l'aide

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle