Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le défendeur des dispositions de l’article 1225 du code civil ( demande de délai par l’héritier du débiteur assigné pour mettre en cause les cohéritiers), de l’article 121 du Nouveau code de procédure civile ( exercice prématuré de l’action pétitoire), des articles 2170 et 2171 du Code civil ( bénéfice de discussion invoqué par le tiers détenteur de l’

L’existence d’un péril grave est un élément qui doit être apprécié objectivement, c’est-à-dire que le péril doit avoir été susceptible d’entraîner des conséquences redoutables sur l’intégrité physique de la personne qui y était exposée (cf. Doc. Parl. No. 2171-3, sess.ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).de même,

L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. No. 2171-3, sess.ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (

L'infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. No 2171-3, session ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4): - l'existence d'un péril grave

L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des

L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl..no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard du prévenu P1. ) par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 juin 2006 sous le numéro 2171/06 (Ch. crim. n° 16/2006), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

L’infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl..no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).