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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 07. Chambre correctionnelle (1)
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    Vu le rapport numéro 2018/21696/655 établi en date du 24 septembre 2018 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, CP Pétange.Il ressort du procès-verbal n°2018/21696/655/LL précité, qu’en date du 6 janvier 2017 le véhicule X5 a été immatriculé au nom de PERSONNE4.).L’exploitation des données informatiques saisies auprès de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle