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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’enrôlement de l’affaire interrompt le délai de péremption, puisqu’il s’agit d’une diligence en vue d’arriver à la solution du litige (cf. Cour d’appel, 11 juillet 2001, n° 21691 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre