Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    10092/23/CD & 21659/23/CD21659/22/CD : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 10092/23/CD et 21659/23/CD pour y statuer par un seul et même jugement.Notice 21659/23/CDVu l’ensemble du dossier répressif

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle