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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    LCRI n° 7/2014 notice n° 21651/12/CD (cr/13/chcrim)Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°21651/12/CD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle