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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    facture n° 16/1608 du 27 septembre 2006 d’un montant de 5.529,03 euros, - facture n° 16/1802 du 20 octobre 2006 d’un montant de 330,86 euros, - facture n° 16/2162 du 13 décembre 2006 d’un montant de 1.536,12 euros.facture n° 16/2162 du 13 décembre 2006.Le principe de la facture acceptée ne saurait néanmoins jouer en ce qui concerne la troisième facture n° 16

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre