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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20020313_TALux1-67839a-accessible.pdf
En ordre subsidiaire, la société KIMMO SARL demande la “ réduction de l’inscription hypothécaire litigieuse jusqu’à concurrence du montant tel qu’il est défini par l’article 2162 du code civil et à déterminer par le tribunal ”
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre