Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n° 16/1608 du 27 septembre 2006 d’un montant de 5.529,03 euros, - facture n° 16/1802 du 20 octobre 2006 d’un montant de 330,86 euros, - facture n° 16/2162 du 13 décembre 2006 d’un montant de 1.536,12 euros.facture n° 16/2162 du 13 décembre 2006.Le principe de la facture acceptée ne saurait néanmoins jouer en ce qui concerne la troisième facture n° 16

En ordre subsidiaire, la société KIMMO SARL demande la “ réduction de l’inscription hypothécaire litigieuse jusqu’à concurrence du montant tel qu’il est défini par l’article 2162 du code civil et à déterminer par le tribunal ”