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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l'ordonnance n°2162/21 rendue le 17 novembre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Par déclaration du 18 novembre 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n°2162/21 rendue le 17 novembre 2021.N°2162/21

    • Juridiction : CSJ/CSJ. Chambre du conseil