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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 12 mois prononcée par un jugement n°2162 du 21 octobre 2021 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du sursis intégral.

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines