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Date
Juridiction
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20241017_CACHAP_148_pseudonymisé-accessible.pdf
dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 12 mois prononcée par un jugement n°2162 du 21 octobre 2021 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du sursis intégral.
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines