Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 12 mois prononcée par un jugement n°2162 du 21 octobre 2021 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du sursis intégral.

Vu l'ordonnance n°2162/21 rendue le 17 novembre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Par déclaration du 18 novembre 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n°2162/21 rendue le 17 novembre 2021.N°2162/21

même inscription sur la base de l’article 2162 du code civil, sinon que le jugement à intervenir tienne lieu de réduction.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 17 octobre 2002, sous le numéro 2162/2002, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: