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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 09. Chambre criminelle (1)
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 13795/19/CD et notamment le procès-verbal n°21609/2019 du 3 mai 2019 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange, le procès-verbal n°10792 du 3 mai 2019 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, ainsi

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle