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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La société B. a demandé reconventionnellement 2.698,60 € du chef de remboursement de dépenses effectuées à titre privé, 1.216,89 € du chef de remboursement de solde de la caisse, 28.820,61 du chef de remboursement de commissions trop perçues, 7.000 € du chef de procédure abusive et vexatoire et finalement une indemnité de procédure de 1.500 €.La société B.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre