Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    Paysanne luxembourgeoise, la qualité de corps constitué a été écartée (TA Lux., 29 janvier 1985, n° 216/85 V, LJUS n° 98507379).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Il a par exemple été jugé que la publication qui tend à faire savoir au lecteur intéressé que le citant-direct serait directement impliqué dans les agissements punissables pour lesquels une information serait ouverte contre sa personne sont susceptibles de porter atteinte à son honneur et de l'exposer au mépris public (TA Lux., 29 janvier 1985, n° 216/85 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle