Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Paysanne luxembourgeoise, la qualité de corps constitué a été écartée (TA Lux., 29 janvier 1985, n° 216/85 V, LJUS n° 98507379).

Il a par exemple été jugé que la publication qui tend à faire savoir au lecteur intéressé que le citant-direct serait directement impliqué dans les agissements punissables pour lesquels une information serait ouverte contre sa personne sont susceptibles de porter atteinte à son honneur et de l'exposer au mépris public (TA Lux., 29 janvier 1985, n° 216/85 V).

Il a par exemple été jugé que la publication qui tend à faire savoir au lecteur intéressé que le citant-direct serait directement impliqué dans les agissements punissables pour lesquels une information serait ouverte contre sa personne sont susceptibles de porter atteinte à son honneur et de l'exposer au mépris public (TA Lux., 29 janvier 1985, n° 216/85 V).