Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), demeurant L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 21 juillet 2023, comparant par l’Etude d’Avocats GROSS et Associés S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

comparant par l’Etude d’Avocats GROSS et Associés S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

2. la COMMISSION EUROPEENNE, dont le siège se situe à B-1049 Bruxelles, rue de la Loi, élisant domicile aux fins de la signification de l’acte d’appel en l’étude de Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à L-2155 Luxembourg, 70-72, Muehlenweg,

Etant donné que le document se rapportant au numéro du compte LU09 0019 2155 6030 3000 ne peut être attribué à la société appelante, le paiement de la

le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, établissement public, établi et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 74, rue de Mühlenweg, représentée par le président de son comité-directeur,