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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Une irrégularité dommageable peut donc être celle qui désorganise la défense de l’adversaire (Cour de cassation, arrêt n° 30/05 du 12 mai 2005, n° 2154 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre