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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240529_TAL17_TAL-2021-09064_pseudonymisé-accessible.pdf
adversaire (Cour de cassation, arrêt n° 30/05 du 12 mai 2005, n° 2154 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20240529_TAL17_TAL-2021-10016_pseudonymisé-accessible.pdf
adversaire (Cour de cassation, arrêt n° 30/05 du 12 mai 2005, n° 2154 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20230712_TAL17_185843_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 2154 du Code civil dispose : « Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20230614_TAL17_TAL-2022-02172_pseudonymisé-accessible.pdf
adversaire (Cour de cassation, arrêt n° 30/05 du 12 mai 2005, n° 2154 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre