Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. L’article 2154 du Code civil dispose : « Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  2. L’effet de cette inscription a cessé alors qu’elle n’a pas été renouvelée conformément à l’article 2154 du code civil dans un délai de 10 ans.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  3. adversaire (Cour de cassation, arrêt n° 30/05 du 12 mai 2005, n° 2154 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre