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20250220_JPDCIV_0441_pseudonymisé-accessible.pdf
À l’audience, Maître Karima HAMMOUCHE a conclu à la validation de la saisie-arrêt et Maître Isabelle HOMO a conclu à la mainlevée de la saisie, au motif que l’inscription hypothécaire dont se prévaut Maître Karima HAMMOUCHE à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en vue d’obtenir paiement du montant réclamé serait périmée en application de l’article 2154 du
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch