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Juridiction
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CSJ
- 08. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20160629-CA10-388a-accessible.pdf
Doc.parl. 1679, projet de loi, exposé des motifs, pages 2150 et 2151, ayant abouti à la loi 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle