Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se référant à un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 20 janvier 2005, n° 09/05, n° 2151 du registre) ainsi qu’à plusieurs arrêts subséquents de la Cour d’appel (22 novembre 2006 n° 31013; 1er février 2007 n° 31117; 8 mars 2001 n° 24681;

Ce délai n’a pas pu être interrompu par une réclamation antérieure du salarié contenue dans la lettre de demande de motifs (Cour de cassation, 20 janvier 2005, n° 09/05, n° 2151 du rôle ;